L'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) s’est prononcé sur deux différends opposant Bouygues Télécom, ses deux concurrents, Orange et SFR, et portant sur les conditions tarifaires de la terminaison d'appel (TA) SMS.
Le régulateur a résolu ces différents en fixant à 4,3 centimes d’euros le prix de la terminaison d’appel sur les trois réseaux, contre 5,336 centimes d’euros précédemment.
Les différents opérateurs n’ont pas encore fait part de la répercussion de celle-ci auprès du public.
Un tarif égal pour tous les réseaux qui ne réjoui pas Bouygues Telecom qui espérait obtenir une différenciation des tarifs compte tenu de sa part de marché moindre.
L’Autorité a tout de même précisé que cette décision ne préjuge pas des obligations réglementaires qui pourraient être imposées aux opérateurs mobiles à l’issue du processus d’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles qu’elle a lancé fin octobre et par lequel elle compte faire passer ce tarif à 2,5 centimes d’euros (article du 25 octobre 2005).
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur deux différends opposant Bouygues Télécom, d’une part, à Orange France et, d’autre part, à SFR et portant sur les conditions tarifaires de la terminaison d'appel (TA) SMS.
Dans sa saisine du 11 juillet 2005, Bouygues Télécom demandait à l’ARCEP de :
- fixer le tarif de terminaison d’appel SMS interpersonnels de ses deux concurrents à 2,5 centimes d’euro (c€) HT ;
- introduire un écart tarifaire à son avantage en fixant sa propre TA SMS à 3 centimes d’euro HT.
Deux différends jugés en équité
Concernant la recevabilité des demandes de Bouygues Télécom
L’Autorité est compétente pour fixer " les conditions équitables, d’ordre technique et financier dans lesquelles l’interconnexion ou l’accès doivent être assurés ", en cas d’échec des négociations entre les opérateurs. La terminaison d’appel SMS relevant du régime de l’interconnexion, l’Autorité a estimé que les demandes de Bouygues Télécom étaient recevables.
Concernant le niveau de la terminaison d’appel SMS
A la date de la décision, l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles, pour laquelle une consultation publique a été lancée le 24 octobre dernier, n’était pas terminée. Dans la mesure où aucune mesure de contrôle tarifaire ex ante n’était opposable à Orange France et SFR, l’Autorité ne pouvait se référer uniquement aux éléments de coûts avancés par Bouygues Télécom.
Dans ces conditions, l’Autorité a été appelée à résoudre le différend en équité et a fixé dans ce cadre un tarif de terminaison d’appel SMS pour les trois opérateurs mobiles de 4,3 c€ HT, à compter du 1er juillet 2005. Ce niveau tarifaire ne préjuge pas des obligations réglementaires qui pourraient être imposées aux opérateurs mobiles à l’issue du processus d’analyse des marchés.
Réaction de Bouygues Telecom
Suite à la décision que vient de rendre l'ARCEP sur le prix de gros des SMS, Bouygues Telecom apporte les précisions suivantes.
Le 8 juillet 2005, Bouygues Telecom avait déposé une demande d'arbitrage auprès du régulateur afin d'obtenir une baisse de 50% du tarif de gros du SMS à 2,5 centimes d'euros, celui-ci [5,336 centimes d’euros précédemment] n'ayant pas baissé depuis 5 ans.
En établissant le prix de gros du SMS à 4,3 centimes d'euros, l'ARCEP s'est alignée sur la demande de Orange et SFR qui défendaient une baisse de 20% du tarif de gros du SMS.
En outre, en refusant d'établir une différenciation tarifaire entre Bouygues Telecom et les deux opérateurs dominants et en fixant un tarif unique, l'Autorité ne reconnaît pas la différence de taille de parc existant entre les trois opérateurs.
Bouygues Telecom déplore cette décision d'arbitrage car elle pénalise la dynamisation du marché des SMS. Enfin, en limitant la marge de manœuvre des opérateurs pour concevoir des offres plus compétitives, elle ne va pas dans le sens des souhaits exprimés par les associations de consommateurs auxquels Bouygues Telecom espérait répondre par son initiative.
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