François Loos, ministre délégué à l'Industrie, a précisé vendredi le calendrier du décret sur la portabilité des numéros, qui permet à tout abonné de conserver son numéro de téléphone en cas de changement d’opérateur.
Cette explication est liée au «coup de gueule» poussé, selon ses propres termes, par Renaud Dutreil, ministre des PME, dans les colonnes du quotidien Le Parisien le jour même. Le ministre des PME accusait notamment Bercy de bloquer la publication du décret sur la portabilité des numéros.
Malheureusement, la portabilité des numéros mobiles en 10 jours ne sera pas pour autant effective avant début 2007, comme cela a été conclu en septembre dernier lors d’une réunion à Bercy entre opérateurs et associations de consommateurs.
Le journal Le Parisien a publié vendredi une sortie énergique du ministre des PME contre Bercy à propos de la publication du décret relatif à la mise en place de la portabilité des numéros en moins de 10 jours. Renaud Dutreil déclarait notamment « Bercy, à qui revenait la responsabilité de l'opération, n'a pas du tout tenu les délais prévus par le premier ministre, voilà la justification de ce coup de gueule. Ce retard est inadmissible ». Le ministre met ainsi en cause son collègue de l’Industrie, mais également indirectement l’ancien président de France Télécom, Thierry Breton, qui dirige désormais Bercy (article du 28 février 2005).
Le ministre des PME rappelle que la réduction du délais de portabilité du numéro à moins de 10 jours figure dans la loi PME votée en milieu d’année (article du 7 juillet 2005). Or, Renaud Dutreil précise qu’une réunion interministérielle avait planifié la publication du décret d’application de cette loi en décembre.
Une colère qui porte donc sur le retard administratif, car en septembre dernier (article du 27 septembre 2005), la réunion de concertation entre opérateurs et associations de consommateurs, sous l’égide de Bercy, avait mentionné dans son point 7 que :
« La mise en œuvre concrète de cette mesure [la portabilité du numéro dans un délai maximal de 10 jours] passe par deux étapes :
- la parution d'un décret d'application que le Ministre s'engage à prendre d'ici le 31 décembre 2005, une fois les nécessaires concertations techniques menées,
- la création d'une base de numéros commune entre opérateurs : les participants ont reconnu la complexité technique de cette mesure. L'ARCEP en assure la préparation avec les opérateurs, qui devront procéder à des investissements importants.
Le décret donnera un délai de 12 mois aux opérateurs mobiles pour mettre en place la portabilité en 10 jours avec « guichet unique » qui sera donc effective au plus tard le 1er janvier 2007 en métropole (1er avril 2006 aux Antilles et en Guyane, 1er janvier 2008 à la Réunion). S'agissant de la téléphonie fixe, la portabilité entrera en vigueur partout au plus tard au 1er avril 2007. »
En réponse, François Loos précise le calendrier du décret sur la portabilité des numéros
François Loos, ministre délégué à l’Industrie, a répondu dans la journée au « coup de gueule » de son collègue en précisant le calendrier du décret sur la portabilité des numéros qui « sera pris avant la fin du mois de janvier, conformément aux conclusions de la table-ronde sur la téléphonie du 27 septembre 2005 », même si nous venons de le voir le texte prévoyait un décret avant fin 2005.
Le communiqué du ministre délégué à l’Industrie précise :
« L'objectif de date de mise en oeuvre de la portabilité (fixe et mobile) en métropole et dans les DOM-TOM a été fixé avec l'ensemble des parties prenantes (opérateurs et associations) lors de la table-ronde du 27 septembre 2005, en suivant les recommandations de l 'ARCEP, autorité indépendante chargée de cette mise en oeuvre, qui a détaillé les contraintes techniques de cette opération.
Conformément à la loi, le Ministre délégué à l'Industrie a saisi dès novembre tous les organismes qui doivent être obligatoirement consultés sur le projet de décret :
- Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE)
- Commission consultative des radiocommunications (CCR)
- Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques (CCRSCE)
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
- Conseil national de la consommation (CNC) qui comprend toutes les associations de Consommateurs agréées.
Le dernier avis attendu est celui du Conseil National de la Consommation qui se réunit le 13 janvier 2006.
Le projet de décret, conformément aux conclusions de la Table-ronde prévoit une mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles en métropole au plus tard le 1er janvier 2007.
L'ARCEP a souligné que la mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles en métropole « nécessite des travaux importants et complexes entre l'ensemble des acteurs concernés (...) au niveau des systèmes d'information des opérateurs et de leur interconnexion ». L'Autorité a rappelé que la date du 1er janvier 2007 était « ambitieuse », en raison de lourdes contraintes techniques.
François Loos souligne que « le décret sera pris, conformément à la loi, dès que l'ensemble des avis auront été rendus. Tous les avis auront été pris en compte, et en particulier ceux des associations de consommateurs, pour arrêter définitivement la date de mise en oeuvre de la portabilité. A l'issue de la consultation finale du 13 janvier, s'il apparaît que quelques mois peuvent être gagnés sur les délais techniques, j'avancerai en conséquence, conformément au souhait du Gouvernement, la date de mise en oeuvre de la portabilité fixée dans le décret qui sera pris dans les jours suivants ».
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