Le groupe France Télécom s'est engagé à faire des concessions concernant la fourniture des données de ses annuaires à ses concurrents dans la fourniture de services de renseignements téléphoniques.
En effet, en janvier dernier (article du 18 janvier 2006), le service de renseignement 118 218 avait déposé une plainte auprès du Conseil de la concurrence concernant la qualité de la base de données-annuaire « brute » commercialisée par le Groupe France Télécom, lequel fournirait des bases incomplètes à ses concurrents, alors que, pour ses propres services et ceux de sa filiale Pages Jaunes, le groupe utiliserait des bases mieux détaillées, en totale contradiction avec la législation en qualifiant ce renseignements de publicitaires.
Suite à l'audition des protagonistes fin mars, France Télécom et sa filiale à 54% Pages Jaunes (article du 10 février 2005) se sont engagés, "prouver leur bonne foi", respectivement à mettre en place une nouvelle interface unifié en prenant en compte les demandes du plaignant et à prolonger l'accès total à leur base, tout en réfutant les accusations portées par 118 218.
Alors que les numéros 118 XYZ sont désormais seuls sur le marché (article du 3 avril 2006), la qualité des annuaires proposés, jugée équivalente à celle des anciens numéros de renseignements selon le régulateur (article du 4 avril 2006) et l'ACSEL (article du 14 mars 2006), mais décevante selon l'association CLCV (article du 4 avril 2006), n'est pas la priorité actuelle de l'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) alors qu'elle peine à inciter les opérateurs à céder les listes de leurs abonnés consentant comme le montre la lente avnacée de l'annuaire universel (article du 7 avril 2006), qui sert de base commune pour les renseignements, base qui peut être enrichie, ou pas, d'autre part selon les prestataires.
Dans le cadre d'une procédure contentieuse ouverte devant le Conseil de la concurrence, les sociétés France Télécom et PagesJaunes proposent de prendre des engagements. Le Conseil de la concurrence publie ces propositions d'engagements sur son site Internet, à l'attention des tiers potentiellement intéressés
Saisi par la société 118 218 « Le Numéro », éditrice de services d'annuaires et de renseignements, de pratiques mises en œuvre par les sociétés France Télécom et Pages Jaunes dans le secteur de la fourniture de services de renseignements par téléphone et par Internet, le Conseil de la concurrence a reçu de la part de ces dernières des propositions d'engagements. Il les publie aujourd'hui en version intégrale sur son site internet.
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004, le Conseil de la concurrence dispose en effet de la faculté «d'accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes de nature à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles», selon les règles précisées dans le décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002.
Les pratiques visées par la saisine et la demande de mesures conservatoires
La société 118 218 « Le Numéro » reproche aux sociétés du groupe France Télécom d'entraver le développement de la concurrence dans le secteur des renseignements en refusant de fournir aux éditeurs de services de renseignements certaines informations de la liste d'abonnés qu'elles sont tenues de fournir dans le cadre de la réglementation propre à ce secteur, ou en leur fournissant des données incomplètes, voire fausses, tout en assurant la fiabilité des données utilisées par les services de renseignements et d'annuaire du groupe France Télécom.
La société 118 218 « Le Numéro » reproche notamment au groupe France Télécom de qualifier abusivement d'« inscriptions publicitaires », souscrites auprès de PagesJaunes, certaines informations sur les abonnés qui seraient en réalité des données annuaires que France Télécom aurait l'obligation de mettre à disposition des éditeurs de services de renseignements en application des dispositions de l'article L 34 du Code des Postes et des Communications électroniques.
Accessoirement à sa saisine au fond, la société 118 218 « Le Numéro », demande au Conseil d'enjoindre à France Télécom de mettre en conformité la base de données accessible aux opérateurs tiers afin qu'elle contienne l'ensemble des données contenues dans la base utilisée par la société PagesJaunes pour la fourniture de son service de renseignements, à l'exception de toute donnée dont le groupe France Télécom montrerait qu'elle ne serait pas nécessaire à la fourniture d'un service universel de renseignements téléphoniques, et de supprimer pour l'avenir les conditions restrictives d'inscription dans les annuaires imposées aux abonnés professionnels.
L'analyse des services d'instruction du Conseil de la concurrence
Au cours de la séance du Conseil de la concurrence du 29 mars 2006 qui examinait, d'une part la recevabilité de la saisine au fond de la société 118 218 « Le Numéro », et d'autre part sa demande de mesure conservatoire, le rapporteur et la rapporteure générale adjointe ont noté :
- que le risque de préemption du marché du renseignement téléphonique par l'opérateur historique et ses filiales est réel, notamment du fait de leur présence simultanée sur les activités d'opérateurs de réseaux et de renseignements téléphoniques ;
- qu'il ne pouvait être exclu, au stade de l'instruction de la demande de mesures conservatoires, que les restrictions imposées par France Télécom pour les inscriptions des professionnels dans l'annuaire ne permettent pas d'identifier les abonnés et d'éviter toute confusion entre les sociétés ni que, plus généralement, la liste transmise par France Télécom aux éditeurs conformément aux dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électronique, présente des problèmes de fiabilité ;
- que ces problèmes ont jusqu'à présent été compensés par l'accès donné aux éditeurs à la base enrichie par PagesJaunes, mais que l'interruption de l'accès à cette base au 30 avril 2006 pourrait, compte tenu de la part prépondérante des abonnés de France Télécom dans l'ensemble des abonnés, entraîner une baisse sensible de la qualité des prestations offertes et par conséquent s'avérer dommageable tant au développement de la concurrence qu'aux intérêts des consommateurs ;
- que ces préoccupations devaient être replacées dans un contexte d'ensemble dans lequel l'ARCEP négocie toujours avec l'ensemble des éditeurs et des opérateurs les modalités de mise en œuvre pratique de l'annuaire universel et des retards de transmission de certaines listes d'abonnés.
Le rapporteur et la rapporteure générale adjointe ont toutefois souligné que s'il convenait d'empêcher qu'un opérateur ne fausse le jeu de la concurrence en se réservant l'usage de données auxquelles il aurait accès non pas en raison de ses mérites propres mais compte tenu de sa situation historique ou de sa position sur des marchés connexes, le développement d'une concurrence au bénéfice du consommateur nécessitait également qu'il soit permis aux sociétés qui investissent dans la qualité de leur service en collectant des données supplémentaires de rentabiliser cet investissement.
A l'issue des débats, les sociétés France Télécom et Pages Jaunes, tout en persistant chacune pour ce qui la concerne à réfuter l'existence d'une quelconque infraction aux règles du droit de la concurrence, se sont déclarées prêtes, afin de prouver leur bonne foi, à prendre des engagements pour dissiper les préoccupations de concurrence exprimées au cours de la séance.
Elles ont ensuite formalisé ces engagements et les ont transmis par courrier au Conseil de la concurrence, renonçant de ce fait au bénéfice du délai d'un mois prévu par l'article 42-1, alinéa 2, du décret du 30 avril 2002.
Les engagements des sociétés du Groupe France Télécom
La société France Télécom a proposé de s'engager, d'une part, à mettre en place dans un délai d'un mois et à proposer de manière strictement non discriminatoire une nouvelle interface unique comportant 48 champs y compris les champs réclamés par Le Numéro dans le cadre de la procédure. D'autre part, France Télécom s'engage à discuter cette nouvelle interface avec l'ARCEP.
La société Pages Jaunes propose pour ce qui la concerne de s'engager à prolonger l'accès à sa base enrichie pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 31 juillet 2006, dans le cadre d'un accès à la requête ou, pour les éditeurs qui le souhaitent, dans le cadre d'un contrat de licence d'utilisation de sa base de données d'inscriptions publicitaires.
Ces propositions d'engagements ont été communiquées au saisissant et au Commissaire du gouvernement afin de recueillir leurs observations.
Conformément aux dispositions du décret n°2002-689 du 30 avril 2002, fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, les propositions d'engagement sont publiées par le Conseil afin que les tiers intéressés puissent présenter des observations s'ils le souhaitent.
Ces observations, qui seront versées au dossier, doivent être adressées avant le 7 mai 2006 par courrier postal au bureau de la procédure du Conseil de la concurrence.
Nouveauté exclusive !
