L'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) entend obliger l'opérateur de téléphonie mobile SFR à ouvrir son réseau aux sociétés désirant devenir opérateurs mobiles virtuels (MVNO).
En effet, l'opérateur angevin Afone, qui souhaitait devenir MVNO sur le réseau SFR, s'est vu opposé une fin de non recevoir de SFR et a lancé une procédure en règlement de différent auprès du régulateur. L'ARCEP, en vertu des engagements souscrits par SFR lors de sa demande de licence de téléphonie mobile de troisième génération dans lesquels l'opérateur s'engageait à faire droit aux demandes d'accès à son réseau, veut contraindre SFR a accepter l'accueil d'Afone. Orange et Bouygues Telecom ne sont pas concernés par cette engagement qu'ils se sont gardés de prendre.
SFR conteste la décision de l'ARCEP sur le dossier AFONE et fait appel de celle-ci arguant notamment de sa situation inéquitable face à ses concurrents et de sa propre volonté illustrée par ces accords MVNO déjà signés.
L'introduction des MVNO, qui devait dynamiser le marché français de la téléphonie mobile, ne produit pas encore les résultats escomptés. Fin 2005, Tele2 et Omer Telecom sur le réseau Orange, Debitel, Neuf Cegetel, NRJ Mobile et Coriolis Telecom sur SFR et Transatel chez Bouygues avaient seulement conquit 0,6 % du marché total selon l’ARCEP (article du 9 février 2006).
L’ARCEP a rendu le 6 avril 2006 sa décision dans le règlement de différend entre SFR et la société AFONE qui avait émis le souhait de devenir MVNO de SFR. Dans sa décision, l’ARCEP demande à SFR de proposer une offre permettant l’accueil d’AFONE en tant qu’opérateur virtuel sur son réseau.
Réagissant à la décision du régulateur, l'opérateur déclare dans un communiqué que « SFR tient à préciser que cette décision ne l’enjoint pas à conclure un contrat avec AFONE et ne fixe pas les conditions techniques et commerciales de l’offre. Cependant, SFR conteste cette décision. En l'obligeant à proposer une offre à AFONE, l’ARCEP place SFR dans une position inéquitable par rapport à ses concurrents. »
« Cette décision contient des contradictions manifestes, notamment le fait que l’ARCEP impose à SFR de faire une offre à toute société, tout en reconnaissant "l’absence d’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès". Pour toutes ces raisons, SFR a décidé de faire appel de la décision de l’ARCEP. SFR rappelle qu’avec déjà 6 MVNO sur son réseau, ayant tous accès à la 3G, elle est à ce jour l’opérateur qui a la politique d’accueil la plus large en la matière. De ce fait, SFR considère que l’engagement souscrit dans sa licence 3G est parfaitement respecté. SFR reste ouverte à toutes nouvelles demandes d’entreprises souhaitant devenir MVNO dès lors que ces partenaires présentent une crédibilité et des avantages compétitifs susceptibles de dynamiser le marché. SFR n’a pas jugé que ces éléments figurent dans le dossier actuel de candidature d’AFONE. »
« Plus largement, SFR souhaite rappeler qu’elle n’a cessé d’investir et de créer des emplois depuis l’obtention de sa première licence en décembre 1987, lui permettant d’être, aujourd’hui, le deuxième opérateur mobile en France. Au total, 8 milliards d’euros ont été investis en 20 ans et le lancement de la 3G a conduit SFR à accroître encore le niveau de ses investissements qui atteignent désormais le rythme de 1 milliard d’€ par an. SFR a été le 1er opérateur à lancer la 3G en France en 2004 et a totalement respecté et même dépassé ses engagements en matière de déploiement du réseau.
SFR regrette que les obligations réglementaires nouvelles et incessantes imposées par l’ARCEP soient de nature à décourager l’investissement dans les télécoms en France. SFR rappelle que le secteur est déjà largement administré puisque un quart de son chiffre d’affaires provient de tarifs entièrement régulés par l’ARCEP, sur lesquels l’entreprise n’a aucune liberté commerciale. »
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