L’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) propose de fixer le tarif maximal de la terminaison d’appel SMS en métropole à 3 centimes d’euros par SMS pour Orange France et SFR et à 3,5 centimes d’euros pour Bouygues Télécom.
Ce projet de décision a été notifié à la Commission européenne vendredi dernier et l’ARCEP à lancé une consultation publique à son sujet.
L’ARCEP a récemment fait baisser le prix de la terminaison d’appel SMS en métropole de 5,336 centimes d’euros à 4,3 centimes d’euros par une décision réglant un différent entre Bouygues Télécom et ses concurrents, Orange et SFR (article du 18 novembre 2005). Une décision qui avait suivi la première consultation publique à propos du projet de baisse du tarif de la terminaison d’appel SMS qui prévoyait un prix de gros de l’ordre de 2,5 centimes d’euros par SMS (article du 25 octobre 2005).
Avec cette initiative, la France est le premier pays en Europe à envisager une régulation sur ce marché de gros. En effet, le marché de gros de la terminaison d’appel SMS n’est pas à l’heure actuelle l’un de marché pertinents recensés par la Commission européenne et l’ARCEP prend ainsi une position de précurseur depuis l’annonce de l’analyse de ce marché en France il y a presque deux ans (article du 30 juillet 2004).
Suite à l’avis favorable du Conseil de la concurrence, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) notifie à la Commission européenne son projet de décision relatif à l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles métropolitains. Elle lance concomitamment et jusqu’au 17 juillet une nouvelle consultation publique portant sur cette analyse de marché.
L’Autorité identifie un nouveau marché pertinent en France métropolitaine, celui de la terminaison d’appel SMS
Dans le nouveau cadre réglementaire communautaire, l'Autorité, comme toute autorité de régulation nationale, mène des analyses concurrentielles sur les 18 marchés identifiés par la Commission européenne comme pertinents et peut, en fonction de circonstances nationales particulières, être amenée à définir de nouveaux marchés pertinents non encore identifiés au niveau européen.
Malgré la forte baisse des coûts unitaires du SMS, les tarifs de terminaison d’appel SMS (ou " TA SMS "), qui représentent près de 50% du prix de détail des SMS, n’ont jamais évolué du seul fait des acteurs, et ce depuis la mise en place de l’interopérabilité SMS en décembre 1999.
Initialement fixés à 5,3 centimes d’euros, les tarifs sont actuellement de 4,3 centimes d’euros suite à une décision de règlement de différend de l’Autorité.
Au vu du développement du SMS en France métropolitaine, illustré par une multiplication par 8,6 du nombre de SMS interpersonnels échangés entre 2000 et 2005, et des problèmes concurrentiels identifiés, l’ARCEP considère que, compte tenu des circonstances nationales particulières, il est désormais nécessaire de mettre en place une régulation spécifique sur le marché de gros de la TA SMS, de façon à libérer le jeu concurrentiel du SMS sur le marché de détail et permettre la diffusion du SMS au-delà du seul monde mobile.
Dans son avis n° 06-A-05, le Conseil de la concurrence s’interroge sur le risque de non répercussion de cette baisse de tarif sur le marché de gros sur lequel s’approvisionnent les opérateurs virtuels et sur le marché de détail de la téléphonie mobile, faute de pression concurrentielle suffisante. Tout en partageant les interrogations du Conseil, l’Autorité espère que son action sur les marchés de gros sera suffisante et considère à ce stade qu’une intervention directe sur le marché de détail n’est pas nécessaire. Néanmoins, dès l’adoption de sa décision, l’Autorité suivra avec attention l’évolution des prix de vente en gros de SMS, notamment ceux facturés aux MVNO (opérateurs virtuels) et des prix pour les utilisateurs finals sur le marché de détail.
L’Autorité propose ainsi de retenir comme marché pertinent au sens de la régulation sectorielle le marché de gros de la terminaison d’appel SMS sur le réseau de chaque opérateur mobile de métropole.
Les obligations envisagées par l’Autorité
L’Autorité propose donc notamment :
- de désigner chacun des trois opérateurs mobiles de métropole Orange France, SFR et Bouygues Télécom comme exerçant une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d’appel SMS sur leur propre réseau ;
- de leur imposer, à ce titre, des obligations d’accès, de transparence, de non-discrimination et de séparation comptable ;
- d’imposer un contrôle tarifaire, sous la forme d’une orientation vers les coûts, des tarifs de terminaison d’appel SMS ;
Au vu des éléments en sa possession et des objectifs d’efficacité économique, de promotion d’une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, ainsi que d’optimisation des avantages pour le consommateur, l’Autorité considère qu’il est justifié et proportionné de fixer le tarif maximal de la terminaison d’appel SMS en métropole :
- à 3 centimes d’euros par SMS efficace pour Orange France et SFR,
- à 3,5 centimes d’euros par SMS efficace pour Bouygues Télécom.
L’écart tarifaire ainsi instauré entre les opérateurs est justifié par l’analyse des coûts menée par l’Autorité, ainsi que par la situation particulière de l’opérateur mobile troisième entrant, qui ne peut pas bénéficier des mêmes " effets club " que SFR et Orange France, qui disposent tous les deux d’une part de marché plus importante. En cela, l’Autorité a suivi la recommandation du Conseil de la concurrence qui note dans son avis que " (…) la position de monopole des trois opérateurs sur les marchés concernés ainsi que le rôle différencié joué par les ressources correspondantes dans l’équilibre financier de chaque opérateur, peuvent justifier une régulation plus précise de ces tarifs, à même d’assurer que ne soit pas affaiblie la position d’un acteur en particulier, et notamment celui qui dispose de la part de marché la plus faible ". L’Autorité précise toutefois que, si une telle différenciation tarifaire est justifiée à titre transitoire, elle n’a pas vocation à perdurer, notamment au regard de critères d’efficacité économique.
Calendrier et étapes de l’analyse
Après prise en compte des observations reçues lors de la première consultation publique, (octobre 2005), le document a été transmis au Conseil de la concurrence (janvier 2006), qui a rendu un avis le 10 mars 2006.
Ce projet de décision est désormais notifié à la Commission européenne et à l’ensemble des Autorités de Régulation Nationales (ARN). Il est également soumis à consultation publique jusqu’au 17 juillet 2006. Une fois ces deux dernières étapes franchies, l’Autorité pourra adopter sa décision finale.
La France est le premier pays en Europe à envisager une régulation sur ce marché de gros.
En appuis de son analyse, l’ARCEP détaille en annexe de son communiqué de presse un récapitulatif du contexte et des enjeux économiques de ce dossier. Tous les éléments de la consultation publique sont disponibles sur le site www.ARCEP.fr.
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