Dans un arrêt rendu le 4 juillet, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation prononcé par le Conseil de la concurrence à l'encontre de l'opérateur historique.
France Télécom avait été condamné en novembre dernier à une amende de 80 millions d'euros pour avoir fermé à ses concurrents, jusqu'en octobre 2002, l'accès au marché de gros de l'Internet à haut débit par ADSL (article du 9 novembre 2005).
Une décision dont France Télécom avait fait appel le jour même, la jugeant disproportionnée vis à vis des faits reprochés (article du 9 novembre 2005).
Malheureusement pour l'opérateur historique, la cour d'appel a validé l'analyse du Conseil de la concurrence en estimant que «la sanction déférée de 80 millions d'euros n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité des faits».
La fermeture de l'accès pour ses concurrents au marché de gros de l'ADSL par France Télécom, opérateur historique qui détenait ainsi le quasi monopole des infrastructures de réseau, par un refus en 1999 à la société Neuf Télécom de l'accès à ses infrastructures, à l'origine de la plainte, et par une offre ADSL Connect ATM du 1er décembre 2000 dont les conditions sont jugées par les juridictions «restrictives et injustifiées», a été considérée par les juges comme une pratique anti-concurrentielle «très grave».
La cour d'appel de Paris a donc confirmé que l'opérateur historique devrait s'acquitter de l'amende de 80 millions d'euros qui lui a été infligée par le Conseil de la concurrence pour avoir attendu septembre 2002 pour proposer l'offre « ADSL Connect ATM » permettant à ses concurrents opérateurs de téléphonie de « bâtir des offres destinées aux FAI viables économiquement et concurrentes » de celles proposées par sa filiale Wanadoo, et avoir ainsi maintenu « artificiellement son quasi-monopole sur le marché amont du haut débit par l'ADSL.»
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