L’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) va pouvoir fixer le tarif maximal de la terminaison d’appel SMS en métropole à 3 centimes d’euros par SMS pour Orange France et SFR et à 3,5 centimes d’euros pour Bouygues Télécom.
En effet, la Commission européenne vient d'accepter la proposition du régulateur français de brider le tarif de gros des SMS (article du 19 juin 2006).
Reste que Bruxelles se révèle prudent demandant à l'ARCEP de vérifier que cette baisse des tarifs entre opérateurs se traduira bien par une baisse pour les consommateurs.
L’ARCEP a déjà récemment fait baisser le prix de la terminaison d’appel SMS en métropole de 5,336 centimes d’euros à 4,3 centimes d’euros par une décision réglant un différent entre Bouygues Télécom et ses concurrents, Orange et SFR (article du 18 novembre 2005). Une décision qui avait suivi la première consultation publique à propos du projet de baisse du tarif de la terminaison d’appel SMS qui prévoyait un prix de gros de l’ordre de 2,5 centimes d’euros par SMS (article du 25 octobre 2005).
Avec cette initiative, la France sera le premier pays en Europe à mettre en place une régulation sur ce marché de gros. En effet, le marché de gros de la terminaison d’appel SMS n’est pas à l’heure actuelle l’un de marché pertinents recensés par la Commission européenne et l’ARCEP prend ainsi une position de précurseur depuis l’annonce de l’analyse de ce marché en France il y a presque deux ans (article du 30 juillet 2004), juste après la publication par l‘UFC-Que Choisir d’une "analyse économique suggérant une attitude de cartel des 3 opérateurs français" quant au tarif des SMS (article du 15 juin 2004).
La Commission européenne a approuvé les conclusions de l'autorité réglementaire nationale française, l'ARCEP , visant à réguler les prix pratiqués par les opérateurs mobiles pour la réception de messages courts (SMS) sur les téléphones mobiles. L'ARCEP est le premier régulateur d'un pays membre de l'Union européenne à proposer cette mesure.
Viviane Reding, la Commissaire à la Société de l'Information et aux Médias, a déclaré: "l'ARCEP a démontré de manière convaincante dans son analyse de marché l'existence d'un monopole de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux de téléphonie mobile en France. La Commission approuve l'action de l'ARCEP sur les prix demandés facturés sur ce marché de gros et qui sont plusieurs fois supérieurs aux coûts supportés par les opérateurs. Je demande maintenant au régulateur français de s'assurer que les prix plus bas de la terminaison des messages SMS se traduiront en fin de compte par des prix plus bas des SMS pour tous les clients. En accord avec les régulateurs nationaux, la Commission examinera dans quelle mesure des problèmes de concurrence identiques existent sur le marché de gros de la terminaison SMS d'autres Etats membres "
Le régulateur français a conclu de son analyse de marché que chaque opérateur mobile en France détenait un monopole pour la réception de messages SMS provenant d'autres réseaux, puisque l'opérateur de téléphone de l'abonné qui reçoit le SMS ne peut être contourné. Les opérateurs de réception peuvent donc fixer des prix de gros pour la terminaison d'appel SMS très supérieurs aux coûts.
L'ARCEP a décidé d'imposer un prix plafond de 3 centimes d'euro par SMS pour Orange et SFR, les plus gros opérateurs, et de 3,5 centimes d'euro pour Bouygues, le troisième opérateur, afin de refléter les coûts plus élevés de ce dernier. Cependant, l'ARCEP précise que ce price cap asymétrique sera temporaire.
Afin de renforcer la sécurité juridique et la transparence de sa décision, la Commission demande à l'ARCEP, dans sa lettre rendue publique aujourd'hui, de spécifier quand et comment le price cap proposé sera identique pour les trois opérateurs. La Commission demande également à l'ARCEP de spécifier le système de comptabilisation imposé aux opérateurs ainsi que le modèle de coût pour le calcul des tarifs de terminaison SMS.
Lors de l'adoption du cadre réglementaire pour les communications électroniques par le législateur européen en 2002, la Commission a considéré que le marché de gros de la terminaison d'appel SMS était alors encore un marché émergent. Par conséquent, ce marché n'était pas considéré en soi comme étant susceptible d'une réglementation a priori. Les régulateurs nationaux ont néanmoins la tâche de surveiller étroitement les développements de marché et de proposer à la Commission des interventions réglementaires lorsque le marché a mûri et que des problèmes de concurrence ont été identifiés. Dans la révision de 2006 du cadre réglementaire pour les communications électroniques, la Commission envisage présentement d'inclure les SMS dans le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels. La consultation publique se déroule jusqu'au 27 octobre 2006.
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