L'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) propose de lever la régulation du marché de gros des offres d’accès large bande livrées au niveau national, l'ancienne option 5, qui consiste pour un fournisseur d'accès à internet à louer de bout en bout les installations de France Télécom pour déservir ses abonnés, sans avoir ainsi besoin de déployer son propre réseau.
Une régulation que l'ARCEP avait imposé, à titre transitoire, il y a un an à l'opérateur historique suite à la réintégration du fournisseur d'accès à internet Wanadoo, afin de pouvoir observer que le dégroupage ne serait pas ralenti par un comportement anticoncurrentiel de l'opérateur dorénavant également fournisseur d'accès à internet.
Pour ce faire, le régulateur à lancé le 20 juillet une consultation publique ouverte jusqu'au lundi 4 septembre 2006.
L’Autorité lance une consultation publique sur son projet de décision proposant la levée de la régulation du marché de gros des offres d’accès large bande livrées au niveau national.
Dans sa décision du 28 juillet 2005 (article du 29 juillet 2005), l’Autorité a considéré que le marché de gros des offres livrées au niveau national devait faire l’objet d’une régulation ex ante bien qu’il ne figurait pas dans la liste des marchés pertinents définis par la Commission européenne.
L’Autorité avait en effet relevé la perte de visibilité induite par la réintégration de Wanadoo au sein de France Télécom ainsi que le développement encore limité des offres de gros livrées au niveau régional.
La régulation mise en œuvre dans ce cadre a visé à décourager d'éventuels comportements anticoncurrentiels de l'opérateur historique et, le cas échéant, à les détecter. Il s’agissait d’un dispositif allégé par rapport aux contraintes réglementaires qui pesaient dans l’ancien cadre sur France Télécom, et imposé à titre transitoire pour une durée d’un an.
Conformément aux observations formulées à l’époque par la Commission européenne, il appartient aujourd’hui à l’Autorité de réexaminer son analyse, dont le dispositif arrive à échéance.
Vers une levée de la régulation
L’Autorité estime que le marché de gros des offres d’accès large bande livrées au niveau national ne nécessite plus de régulation ex ante.
Ses caractéristiques ont en effet significativement évolué depuis un an :
- son poids par rapport à l’ensemble des marchés du haut débit a diminué (14% des accès ADSL au 31 décembre 2005, contre 18% au 31 décembre 2004 et 33 % un an plus tôt).
- La concurrence s’est développée au cours de l’année 2005 : France Télécom ne détient plus que 40% de part de marché en valeur fin 2005, contre 60% six mois plus tôt. Elle devrait encore s’intensifier avec l’entrée d’un nouvel offreur à l’automne 2006, en la personne de Completel dont le réseau sera notamment mi à disposition de Darty pour son offre ADSL (article du 24 mars 2006). Cette dynamique s’explique par le développement du dégroupage et des offres d’accès livrées au niveau régional, qui a permis d’abaisser les barrières à l’entrée sur ce marché.
Par ailleurs, l’Autorité estime que la régulation ex post exercée par le Conseil de la concurrence suffira à remédier aux éventuelles défaillances du marché. La prochaine mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom, ainsi que les modèles de coûts publiés par l’Autorité, permettront, le cas échéant, de détecter des comportements anticoncurrentiels.
L’Autorité propose donc de conclure à l’absence de pertinence d’une régulation ex ante de ce marché et par conséquent, d’en lever la régulation.
Le texte de la consultation publique lancée par l'ARCEP est disponible en téléchargement au format PDF sur son site www.arcep.fr .
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