L'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) a adopté hier sa décision portant sur la terminaison d’appel SMS en métropole suite à l’avis favorable rendu par la Commission Européenne (article du 21 juillet 2006).
Pour rappel, l’Autorité fixe dans cette décision le tarif maximal de la terminaison d’appel SMS en métropole :
- à 3 centimes d’euros par SMS efficace pour Orange France et SFR,
- à 3,5 centimes d’euros par SMS efficace pour Bouygues Télécom.
L'ARCEP précise que « a répercussion de ces baisses sur le marché de détail des SMS dépendra entre autres de l’intensité concurrentielle sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel, marché sur lequel les opérateurs virtuels s’approvisionnent, et in fine de l’intensité concurrentielle prévalant sur le marché de détail. Comme le Conseil de la Concurrence et la Commission européenne l’y ont invitée, l’Autorité suivra avec attention la répercussion de ces baisses de TA SMS sur ces deux marchés. »
Cet encadrement tarifaire proposé à titre transitoire a été restreint à une période maximale de deux ans suite à la demande de la Commission Européenne, alors que l'ARCEP avait prévu une décision portant sur trois ans.
Au terme de cette période, et sur la base des premiers éléments de coûts audités qui seront disponibles au plus tard à l’automne 2007, l’Autorité réexaminera les plafonds tarifaires, notamment le niveau de l’écart de l’ordre de 15% entre la terminaison d’appel de Bouygues Telecom et celle de SFR et d’Orange France, qui se justifie de façon transitoire, et spécifiera les conditions de convergence des terminaisons d’appel SMS vers un price cap symétrique.
Cette décision s’appliquera pour une période de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, les opérateurs mobiles disposant de 30 jours à compter de sa date de publication pour se mettre en conformité.
L’ARCEP a déjà fait baisser le prix de la terminaison d’appel SMS en métropole fin 2005 de 5,336 centimes d’euros à 4,3 centimes d’euros, un prix égal pour les trois réseaux qu'avait alors déploré Bouygues Télécom (article du 18 novembre 2005).
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