La Commission européenne a donné hier son feu vert pour l’accès des nouveaux entrants aux réseaux à large bande de la Deutsche Telekom.
Bruxelles a validé une proposition du régulateur des télécommunications allemand qui compte obliger l’opérateur historique a ouvrir à ses concurrents son réseau VDSL, conformément à la position affichée en décembre dernier (article du 29 décembre 2005).
La technologie VDSL consiste à amener les débits via une connexion en fibre optique jusqu'aux sous-répartiteurs, plus proches des utilisateurs, mais donc plus nombreux a équiper en DSLAM, que les répartiteurs équipés pour l’ADSL par exemple. C’est donc du sous-répartiteur que le trafic sera envoyé sur le fil de cuivre chez l’abonné diminuant ainsi la distance à parcourir sur la ligne et augmentant les débits.
Dans l’hexagone, France Télécom a expérimenté l’année dernière la technologie VDSL, Very High Rate DSL (article du 11 mars 2005). Le VDSL est la plus rapide des technologies DSL (Digital Subscriber Line) pouvant offrir des débits commerciaux jusqu’à 50 Mbits/s. Ce débit maximum sur cuivre peut même aller jusqu'à 100 Mbits/s (article du 15 septembre 2005), voire plus même sous certaines conditions et sur la base de l’ADSL2+, (article du 28 novembre 2005).
Finalement, France Télécom, faisant l’impasse sur le VSDL, a opté en début d’année pour le déploiement la fibre optique jusqu’à l’abonné (« Fiber To The Home ») afin d’offrir le très haut débit (article du 20 janvier 2006). Les expérimentations dans la région parisienne viennent d’être lancée avec des débits descendants jusqu'à 2,5 Gigabits/s et 1,2 Gigabits/s en remontant (article du 26 juillet 2006).
En Allemagne, l’opérateur historique truste 60% du marché du haut débit, contre près de 50% en France (article du 27 juillet 2006). De plus, Deutsche Telekom utilisant toujours avec le VDSL un partie du réseau cuivré issu de son monopole, le régulateur estime nécessaire l’ouverture aux concurrents de ce réseau. Deutsche Telekom, qui menace de suspendre ses investissements estimé à 500 millions d’euros à l’heure actuelle, estime de son côté qu’il s’agit d’un nouveau marché et qu’il est donc exclu du champs de la régulation, ce qui lui permettrait de rentabiliser les 3 milliards d’euros de déploiement projetés. Par ailleurs, le gouvernement allemand discute depuis quelques temps d’un projet de loi permettant d’exclure les nouveaux marchés du champs de la régulation concurrentielle. Un attitude qui encourage Bruxelles à demander au régulateur des télécommunications de prendre au plus vite les décisions nécessaires à l’ouverture du réseau VDSL de Deutsche Telekom.
Le communiqué de la Commission européenne :
Dans une lettre adressée à l’autorité allemande de régulation des télécommunications (« Bundesnetzagentur » ou « BNetzA), la Commission approuve, en formulant certaines observations, une mesure réglementaire proposée par la BNetzA qui donnera aux nouveaux entrants sur le marché un accès rapide aux consommateurs finals (accès à haut débit) par les réseaux à large bande de Deutsche Telekom. Cette mesure est destinée à remédier à la situation de position dominante occupée par Deutsche Telekom sur le marché allemand de la large bande, que la BNetzA avait déjà identifiée en décembre 2005 en accord avec la Commission. La Commission salue en particulier le fait que la mesure proposée impose l’accès à haut débit indépendamment de la technologie utilisée par Deutsche Telekom (ADSL2, ADSL2+, SDSL et VDSL). Dans ses observations, la Commission demande à l’autorité de régulation allemande de veiller à ce que la mesure soit appliquée sans délai, conformément au droit de l’UE, et que des éclaircissement définitifs soient apportés dans l’intérêt de la sécurité juridique sur le marché allemande de la large bande.
« Je me réjouis qu’en dépit de pressions politiques importantes, l'autorité de régulation allemande ait démontré son indépendance en proposant à la Commission, comme le prescrit le droit communautaire, de remédier aux problèmes de concurrence bien connus sur le marché allemande de la large bande », a déclaré Viviane Reding, Commissaire chargée de la société de l’information et des médias. « L’ouverture du marché allemand de la large bande à la concurrence conduira à une améliorations des services et à une diminution des prix d’accès à l’internet au bénéfice des consommateurs. Cependant le calendrier joue un rôle primordial : alors que l’accès à haut débit est déjà offert aux nouveaux entrants depuis plusieurs années dans la grande majorité des États membres, il a fallu à l’autorité de régulation allemande plus de trois ans depuis l’entrée en vigueur des règles de l’UE en matière de télécommunications, et plus de huit mois depuis l’établissement de l'existence de la position dominante de Deutsche Telekom, pour prendre les mesures requises. C’est pourquoi j’insiste pour que l'autorité de régulation allemande applique dès à présent cette mesure, sans nouveau délai, pour garantir que les concurrents et les consommateurs puissent bénéficier des effets d'une concurrence plus loyale en Allemagne. »
Le 21 juillet 2006, BNetzA – l’autorité de régulation allemande – a notifié à la Commission les mesures prévues pour remédier à la position dominante de Deutsch Telekom sur le marché allemand de la large bande. Dès le mois de décembre 2005, BNetzA avait déjà jugé que Deutsche Telekom avait un pouvoir de marché significatif sur le marché de gros allemand de l’accès à large bande. La Commission a marqué son accord sur cette analyse après qu’elle a été modifiée pour inclure également, en principe, la nouvelle infrastructure VDSL de Deutsche Telekom.
La mesure proposée par BNetzA le 21 juillet et approuvée aujourd'hui par la Commission obligera Deutsche Telekom à ouvrir ses réseaux à large bande à ses concurrents en leur permettant de lui acheter une ligne d’accès à haut débit aux locaux des clients avec une capacité de transmission de données large bande dans les deux directions. Ceci permettra aux nouveaux entrants d’offrir leurs propres services à valeur ajoutée aux utilisateurs finals. Le prix de cet accès à haut débit devra être approuvé préalablement par BNetzA.
Dans le dispositif approuvé aujourd’hui par la Commission, Deutsche Telekom devra offrir l’accès à haut débit également sur sa nouvelle infrastructure VDSL, qui est actuellement mise en place dans plusieurs villes d’Allemagne. Dans sa lettre assortie d'observations au titre de l'article 7 de la directive cadre sur les communications électroniques, la Commission précise clairement que cette obligation d’accès doit s’appliquer là ou cette nouvelle infrastructure est installée. La Commission note que pour le moment, rien n’indique que les produits basés sur la technologie VDSL ne seraient pas substituables aux produits utilisant les autres technologies à haut débit, et rappelle qu’une amélioration d’un service existant (comme l’offre d’une plus grande largeur de bande) n’est pas jugée conduire en soi à des produits ou services nouveaux. En tout état de cause, la reconnaissance du caractère non substituable d’un produit ou d’un service particulier par BNetzA, et par conséquent l’exclusion d’un certain produit du champ d’application des mesures visant à remédier à la situation, nécessiterait une modification de l'analyse du marché et des mesures proposées, et devrait donc faire l'objet d'une nouvelle notification à la Commission.
Dans les observations formulées dans la lettre qu'elle a envoyée aujourd’hui, la Commission demande à l’autorité de régulation allemande de veiller à ce que la mesure soit appliquée sans nouveau délai; à ce que l’accès autonome à haut débit (fourniture d’un accès à large bande indépendamment de l’obligation d’acheter un raccordement téléphonique à Deutsche Telekom) soit imposé dans un proche avenir; et à ce que les prix d’accès soient fixés de manière à prévenir toute compression des marges et à ce qu’ils soient donc suffisamment inférieurs aux prix de détail de Deutsche Telekom, ou calculés de façon efficace par l’autorité de régulation allemande sur la base des coûts réels, comme le veut le droit communautaire. La Commission invite enfin instamment l'autorité de régulation allemande à lui notifier sans nouveau délai les mesures à appliquer en ce qui concerne l'accès ATM à haut débit, qui sont d’une importance cruciale pour assurer une concurrence effective en ce qui concerne les services à large bande destinés aux entreprises. En décembre 2005, l’autorité de régulation allemande avait également jugé que Deutsche Telekom occupait une position dominante sur le marché de gros de la fourniture d’accès à haut débit en ATM. Cependant, elle n’a encore notifié aucune mesure à cet égard à la Commission.
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