L'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (Arcep) a lancé jeudi dernier une consultation publique pour évaluer le caractère satisfaisant ou non de l'offre de France Télécom de raccordement des répartiteurs en liaison fibre optique (LFO), également appelée «fibre noire ».
Cette offre, disponible depuis la mi-mars, suite à l’accord donné par le régulateur aux tarifs proposés par l’opérateur historique (article du 9 mars 2006), a notamment été critiquée par le directeur général de Free selon des propos rapportés par le quotidien les Echos du 24 août dernier. En effet, Michaël Boukobza s’est emporté contre cette offre qualifié de « quasi virtuelle », le FAI mettant en doute la bonne volonté de l’opérateur historique à louer ses capacités là où Free en avait fait la demande. Il est vrai que l’offre « est disponible sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM, sous réserve de disponibilité suffisante de fibre dans le réseau de France Télécom. »
L'offre « fibre noire » permet aux opérateurs alternatifs de se servir des fibres optiques de France Télécom entre deux de leurs équipements et ainsi d'étendre leur zone de dégroupage sans avoir à déployer leurs propres réseaux jusqu'à tous les répartiteurs à dégrouper.
Les obligations imposées à France Télécom au titre du dégroupage ont été définies par la décision de l'Arcep n°05-0277 en date du 19 mai 2005. L'Arcep avait ainsi estimé nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs alternatifs une offre passive de raccordement des répartiteurs distants.
Une telle offre a été jugée nécessaire pour :
- permettre aux opérateurs alternatifs de déployer sur le territoire leurs réseaux de dégroupage avec un accès aux ressources et des conditions technico-économiques proches de ceux dont France Télécom a bénéficié lorsqu'elle à déployé, avec quelques années d'avance, ses propres réseaux haut débit ;
- favoriser l'extension géographique du dégroupage afin de limiter les disparités d'intensité concurrentielle entre territoires et afin d'y favoriser l'exercice d'une concurrence durable en matière de haut débit, fondée sur le dégroupage de la boucle locale et des investissements de long terme de la part des opérateurs alternatifs.
Le texte de la décision invitait France Télécom et les opérateurs alternatifs à négocier de bonne foi les caractéristiques de l'offre, notamment en termes de fourniture d'informations préalables, de modalités techniques de commandes et de livraisons, et finalement de tarifs.
France Télécom a annoncé lors du Comité de l'Interconnexion du 8 mars 2006 puis publié le 24 avril une offre commerciale de location de liaisons fibre optique, dénommée LFO dans la suite du texte. Il s'agit d'une offre de location de ressources passives de raccordement des répartiteurs distants.
L'Autorité avait indiqué dans la décision susmentionnée que si l'offre spontanée de France Télécom était satisfaisante, il ne serait pas nécessaire de la réguler. Dans le cas contraire, l'Autorité se réservait la possibilité de faire évoluer l'offre de référence de dégroupage sur ce point.
La présente consultation publique vise à évaluer le caractère satisfaisant ou non de l'offre LFO au regard des attentes des opérateurs alternatifs, des contraintes auxquelles France Télécom est soumise, et des enjeux et objectifs d'une telle offre en matière d'aménagement du territoire. Elle est organisée en quatre sections :
- recueil de documents
- transparence : accès aux informations préalables, expertises contradictoires
- non discrimination : équivalence de traitement entre France Télécom et les opérateurs tiers
- efficacité globale de l'offre et impact sur l'extension de la zone de dégroupage
- solutions palliatives en cas d'indisponibilité de fibre
Le questionnaire de la consultation publique portant sur l’offre de raccordement des répartiteurs en Liaison Fibre Optique proposée par France Télécom, ouverte jusqu’au 24 novembre 2006, est disponible sur le site de l’Arcep, www.arcep.fr .
Nouveauté exclusive !
