François Loos, ministre délégué à l'Industrie, a réuni hier à Bercy l'ensemble des acteurs concernés par le développement du très haut débit en France, en installant le Forum du très haut débit, composé des opérateurs, des équipementiers, des collectivités locales, de l'ARCEP et des différentes administrations.
Ce Forum doit être « un lieu d'échanges de bonnes pratiques, une force de proposition aux pouvoirs publics et un observatoire des déploiements des réseaux très haut débit. »
En même temps, le ministre a présenté le plan d'action du très haut débit du gouvernement, qui comprend 15 mesures, dont l’objectif affiché est de compter 4 millions d'abonnés au très haut débit en 2012 dans l’hexagone.
Une initiative qui intervient alors que Free, qui vient d’acquérir Citéfibre (article du 20 octobre 2006), espère compter plus de 10 millions de français, et donc plus de 4 millions de prises raccordables, éligibles à son offre très haut débit par fibre optique d’ici 2012 (article du 11 septembre 2006). Dans le même temps, France Télécom, qui vient d’annoncer l’extension de ses expérimentations très haut débit par fibre en province (article du 26 juillet 2006)., table sur les mêmes estimations, alors que l’opérateur de fibres optiques parisien Erenis et le câblo-opérateur Noos-Numericable prérent eux aussi des offres à 100 Mbit/s.
Au printemps dernier, le ministre a organisé une consultation publique pour recueillir les avis de tous les acteurs sur les conclusions de l'étude Idate, sur le déploiement du très haut débit en France. Cette consultation a montré l'intérêt quasi unanime des acteurs pour une implication des pouvoirs publics, afin de favoriser le développement du très haut débit et faire bénéficier la France des retombées industrielles, économiques et sociétales de cette technologie.
François Loos a donc présenté un plan d'actions du très haut débit, comprenant 15 mesures précises, qui visent à établir un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans les réseaux à très haut débit et soutenir le développement de nouveaux services. L'action des pouvoirs publics visera principalement à :
- réduire les coûts de déploiement des réseaux très haut débit ;
- soutenir l'action des collectivités territoriales ;
- renforcer la R&D et le développement des usages ;
- créer un lieu d'échange de bonnes pratiques sur le développement du très haut débit.
Cette réunion a été également l'occasion de présenter un état d'avancement des travaux sur les labels « logement multimédia » et « zones d'activités économiques très haut débit ».
Invitant les membres du Forum à amender, enrichir ou corriger ce plan, le Ministre a précisé : « Je souhaite faire vivre ce Forum en faisant avec vous des points d'étapes réguliers ». « Ces propositions sont la base d'un programme de travail pour créer une dynamique dans le déploiement du très haut débit et apporter des réponses à ceux qui veulent investir ». « Mon objectif est que d'ici 2012, 4 millions de foyers soient en France connectés au très haut débit. C'est ambitieux, mais à notre portée, c'est une chance pour notre compétitivité, la croissance et l'emploi », a ajouté François Loos.
Le Ministre tient également à souligner la démarche constructive et enrichissante des membres du Forum qui ont proposé, dès cette première réunion, des actions très concrètes en faveur du déploiement du très haut débit en France et se sont engagés à participer activement aux travaux à venir.
Le « Plan d'action du très haut débit » en 15 mesures
Une action des pouvoirs publics est nécessaire pour donner une impulsion en faveur du très haut débit afin que la France puisse bénéficier au maximum des retombées industrielles et socio-économiques de cette technologie. Cette intervention qui ne pourra se substituer aux investissements des acteurs économiques doit viser à réduire les coûts de déploiement des réseaux très haut débit et soutenir l'action des collectivités territoriales, mais aussi à renforcer la R&D et le développement des usages, tout en créant un lieu d'échange de bonnes pratiques sur le développement du très haut débit .
Les 15 mesures de ce plan d'actions visent principalement à établir un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans les réseaux à très haut débit et à soutenir le développement des nouveaux services à très haut débit qui constitue un atout pour notre compétitivité, la croissance et l'emploi.
1. Réduire les coûts de déploiement des réseaux très haut débit
- Mesure 1 : Rendre possibles des offres de location des fourreaux
Actions : Etudier la disponibilité et l'étendue de couverture des fourreaux de l'opérateur historique, des autres opérateurs et des collectivités, au-delà des expérimentations en cours dans les zones d'activités.
Pilotes : Opérateurs sous le contrôle de l'ARCEP
Calendrier : 1er trimestre 2007
- Mesure 2 : Faciliter l'accès au génie civil existant (gaz, électricité, télécom, réseaux eaux pluviales et eaux usées ...)
Actions : Etudier en concertation avec l'ensemble des acteurs et notamment les collectivités locales, les conditions d'accès au génie civil existant afin de développer une concurrence sur les infrastructures.
Pilote : DGE (Direction générale de l'entreprise)
Calendrier : 2ème trimestre 2007
- Mesure 3 : Permettre une approche locale (différenciant les zones) lors de l'analyse des marchés relatifs au très haut débit
Actions : Etudier l'impact et définir les conditions et évolutions du cadre juridique, le cas échéant nécessaires, d'une telle régulation tenant compte de la présence ou non d'infrastructures alternatives et de l'objectif d'aménagement du territoire.
Pilote : DGE / ARCEP
Calendrier : Révision du cadre réglementaire européen
- Mesure 4 : Pré-câbler les logements neufs dans le cadre du label « logement multimédia »
Actions : Achever le référentiel « logement multimédia » et préparer avec le Ministère du Logement sa généralisation par voie réglementaire
Pilote : DGE
Calendrier : 1er trimestre 2007
- Mesure 5 : Faciliter l'accès aux gaines dans les immeubles existants
Actions : Définir dans le cadre du groupe de travail mis en place par le CISI (Comité interministériel de la société de l'information) du 11 juillet les conditions de cet accès aux gaines.
Pilote : DGE
Calendrier : 2ème trimestre 2007
- Mesure 6 : Mutualiser le câblage interne des immeubles entre opérateurs
Actions : Définir avec les opérateurs qui le souhaitent les modalités de partage des réseaux internes aux immeubles avec l'objectif de minimiser les interventions des opérateurs dans ces derniers et sans créer de charges supplémentaires.
Pilote : ARCEP
Calendrier : 2ème trimestre 2007
- Mesure 7 : Pré-câbler les bureaux neufs
Actions : Etablir des recommandations sur la base des conclusions du groupe de travail mis en place par le CISI du 11 juillet
Pilote : DGE
Calendrier : 1er trimestre 2007
- Mesure 8 : Promouvoir le Très haut débit pour les entreprises dans le cadre du label « Zones d'activité très haut débit »
Actions : Achever la mise en place du label « Zones d'activité très haut débit » en cours d'élaboration au sein du Comité des réseaux d'initiative publique (CRIP).
Pilote : ARCEP
Calendrier : 1er trimestre 2007 (Inauguration de la première Zones d'activité très haut débit)
- Mesure 9 : Faire pratiquer des montants de redevances avantageux pour les fourreaux vides et dégressifs selon leur taux de partage
Actions : Sensibiliser les gestionnaires de domaines publics sur cette possibilité du cadre réglementaire actuel via une circulaire d'application du décret relatif aux redevances d'occupation du domaine public (« droits de passage »).
Pilote : DGE
Calendrier : 1er trimestre 2007
- Mesure 10 : Evaluer l'intérêt de réutiliser les câblages aériens électriques ou téléphoniques préexistants
Actions : Lancer une mission d'études, en s'appuyant notamment sur la publication de l'offre d'EDF pour l'utilisation de ses lignes aériennes.
Pilote : CGTI (Conseil général des technologies et de l'information) /CGPC ( Conseil général des Ponts et Chaussées)
Calendrier : 2nd trimestre 2007 (avec point d'étape au 1er trimestre)
2.Soutenir l'action des collectivités territoriales
- Mesure 11 : Compléter les informations fournies par les opérateurs aux gestionnaires de domaines publics
Actions : Préciser ces informations dans le cadre de l'arrêté d'application du décret relatif aux redevances d'occupation du domaine public (« droits de passage »).
Pilote : DGE
Calendrier : 1er trimestre 2007
- Mesure 12 : Faciliter la pose de fourreaux ou de fibres par les opérateurs lors des actions de voirie réalisés par les collectivités et encourager la réalisation de travaux de génie civil « allégés »
Actions : Lancer une mission d'études en vue d'adapter les modalités de publicité des autorisations de voirie et d'évaluer les possibilités de réalisation de travaux de génie civil « allégés »
Pilote : CGTI/CGPC
Calendrier : 2nd trimestre 2007 (avec point d'étape au 1er trimestre)
- Mesure 13 : Recourir aux fonds structurels européens pour le financement des infrastructures très haut débit
Actions : Proposition qui figure dans le mémorandum numérique européen que la France a présenté cet été à tous les Etats membres afin de multiplier le financement d'expérimentations à grande échelle.
Pilote : DGE
Calendrier : 2ème trimestre 2007
3. Renforcer la R&D et le développement des usages
- Mesure 14 : Renforcer la R&D et le développement de services innovants sur le très haut débit dans le cadre des projets de pôles de compétitivité
Actions : Poursuivre le soutien du Ministère de l'Industrie aux pôles TIC. Pour mémoire, bilan 2006 :
- Pôle System@tic (Ile de France) : 35,4M€
- Pôle Images et réseaux (Bretagne) : 12,3M€
- Pôle Cap Digital (Ile de France) : 9,8M€
- Pôle Solutions communicantes sécurisées (PACA) : 7,8M€
Pilote : DGE
Calendrier : Appels des pôles de compétitivité
4. Créer un lieu d'échanges de bonnes pratiques sur le développement du très haut débit
- Mesure 15 : Faire du Forum du très haut débit, un lieu d'échanges de bonnes pratiques, une force de proposition aux pouvoirs publics et un observatoire des déploiements des réseaux très haut débit
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