Suite à une erreur de programmation informatique, le fournisseur d’accès à internet Free a transmis, au cours du mois d'avril 2006, aux éditeurs d'annuaires et aux services de renseignements téléphoniques une liste comportant les coordonnées de plus de 120 000 personnes préalablement inscrites en « liste rouge ».
Cette erreur technique, avait d’ailleurs donné lieu a à une joute verbale entre Free et Pages Jaunes concernant les responsabilités réelles de chacun dans la révélation de ces numéros (article du 10 mai 2006).
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a considéré que cette erreur constituait une d’une atteinte grave à la vie privée et à la tranquillité des personnes concernées justifiant le prononcé d’un avertissement public.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés prononce un avertissement à l’encontre de la société Free pour avoir divulgué les coordonnées des abonnés sur « liste rouge ».
La communication de la CNIL rappelle que « La société Free SAS, en tant qu’opérateur de services de communications électroniques, a l'obligation de mettre à la disposition des éditeurs d'annuaires et des services de renseignements téléphoniques (annuaire universel) les coordonnées de ses abonnés. En revanche, elle a également l’obligation de ne pas divulguer les coordonnées de ceux qui se sont opposés à leur diffusion («liste rouge»). »
Or, entre le 3 mai et le 2 juin 2006, la CNIL a été saisie de nombreuses plaintes concernant la publication, dans les annuaires téléphoniques sur internet et par les fournisseurs de services de renseignements téléphoniques, des coordonnées des abonnés de Free SAS inscrits en «liste rouge», cette publication ayant été causée par une erreur de programmation d’abonnés.
C’est pourquoi, par délibération adoptée le 21 septembre 2006, rendue publique en ce début d’année, la formation restreinte de la CNIL a estimé que ces faits révélaient un manquement sérieux à l’obligation de sécurité prévue par l’article 34 de la loi «informatique et libertés».
La CNIL rappelle les droits des abonnés
Au delà de cette décision particulière, la CNIL observe que la mise en place de l’annuaire universel implique que tous les opérateurs télécoms soient vigilants sur les conditions d’alimentation de cet annuaire et sur le respect des droits des personnes concernées (droit d’opposition et droit de rectification notamment).
Ainsi, la CNIL rappelle que toute personne procédant à l’ouverture d’une nouvelle ligne téléphonique auprès d’un opérateur (notamment les lignes en 08) peut, s’il tel est son souhait, demander expressément à figurer sur la «liste rouge».
Pour mieux connaître le fonctionnement des listes d’opposition à figurer dans un annuaire ou à faire l’objet d’un démarchage commercial, la CNIL a par ailleurs rendu public un guide pratique intitulé «halte à la publicité» , accessible sur le site de la CNIL.
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