L’opérateur de téléphonie mobile SFR a indiqué hier qu’il avait décidé de se pourvoir en cassation après la décision de la Cour d'Appel de Paris sur le fonctionnement du marché de la téléphonie mobile en France entre 2000 et 2002.
En décembre dernier (article du 12 décembre 2006), le Cour d'Appel avait confirmé le jugement rendu un an plus tôt par le Conseil de la concurrence infligeant une amende de 534 millions d'euros aux opérateurs (article du 1er décembre 2005).
Le Conseil de la concurrence avait convaincu les trois opérateurs français d'entente ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marché entre 1997 et 2003. Ainsi, entre 1997 à 2003, les opérateurs avaient échangé des informations jugées stratégiques, telles que les chiffres concernant les nouveaux abonnements et résiliations de clients, de plus, entre 2000 et 2002 auraient exister entre les opérateurs un accord portant sur la stabilisation de leurs parts de marché autour d'objectifs définis en commun, appelé également « Yalta des parts de marché ».
Suite à l'annonce du pourvoit en cassation de SFR, le site du quotidien Les Echos indique que les deux autres opérateurs condamnés, Bouygues Telecom et Orange, devraient également se pourvoir en cassation, notamment du fait des sommes en jeux, même si les amendes respectives de 256 millions d'euros, 220 millions d'euros et 58 millions d'euros pour respectivement Orange, SFR et Bouygues Télécom, selon leurs parts de marché d'alors, ont déjà été payées fin 2005.
A l'issue de l'analyse de la décision de la Cour d'Appel de Paris sur le fonctionnement du marché de la téléphonie mobile en France durant la période 2000-2002, SFR a décidé de se pourvoir en cassation.
L'opérateur indique qu'il sera amené à faire valoir, au cours du premier semestre 2007, auprès de la Cour de Cassation, les points de droit contestés dans la décision de la Cour d'Appel de Paris.
En effet, à la suite de la décision de la Cour D'appel de Paris, SFR avait regretté « que ses arguments n'aient pas été entendus. SFR a notamment fait valoir, lors de l'audience du 12 septembre. »
Le communiqué de SFR précisait :
« SFR regrette que ses arguments n'aient pas été entendus. SFR a notamment fait valoir, lors de l'audience du 12 septembre 2006, que :
- Les informations échangées entre les opérateurs portaient sur les ventes passées et non sur les prévisions, et que ces informations étaient d'un niveau de détail très faible, ne permettant pas d'ajuster une politique commerciale.
- La part de marché de SFR en ventes brutes était de l'ordre de 32% en 2000 et de 38% en 2003. Au regard de cette progression sur la période concernée, il est surprenant de reprocher à SFR une entente de gel des parts de marché.
Il convient de rappeler que de nombreuses études économiques et tarifaires montrent que les clients des opérateurs mobiles en France ont bénéficié, depuis 2000, des tarifs parmi les plus faibles d'Europe et des réductions parmi les plus fortes. Parmi ces études, on peut citer :
Etude Omsyc de décembre 2004 :
- En 2000, un utilisateur en France payait ainsi en moyenne 19,8 euros par mois pour ses appels mobiles contre 20,8 euros par mois pour la moyenne des pays d'Europe comparables.
- En 2003, ce chiffre était de 16,2 euros par mois pour la France contre 18,6 pour la moyenne des pays d'Europe comparables.
- La baisse de 18% du prix des appels entre 2000 et 2003 est la plus forte baisse enregistrée dans les pays comparables de l'Union Européenne.
Etude Goldman Sachs d'octobre 2006 :
- Fin juin 2006, le prix moyen de la minute d'appel mobile était de 13,3 centimes d'euro en France.
- La France est le 3ème pays d'Europe le moins cher, derrière la Finlande et la Suède, mais loin devant l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie ou le Royaume-Uni. »
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