Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé la décision prise le 16 juillet 2003 par la Commission européenne d'infliger une amende de 10,35 millions d’euros à Wanadoo pour abus de position dominante sur le marché français de l'accès à internet.
En effet, suite à une enquête, la Commission européenne avait conclu que le fournisseur d'accès à internet, filiale de France Télécom désormais sous la marque Orange, avait mi en place une « pratique de prix prédateurs ne permettant pas de couvrir les coûts variables ni complets, dans le cadre d’un plan visant à préempter le marché de l’accès à Internet à haut débit. »
Une condamnation qui n'est pas sans rappeler celle du Conseil de la concurrence (article du 9 novembre 2005), confirmée en appel l'été dernier (article du 11 juillet 2006), qui avait infligé à l'opérateur historique une amende de 80 millions d'euros pour avoir fermé à ses concurrents, jusqu'en octobre 2002, l'accès au marché de gros de l'internet à haut débit par ADSL.
En juillet 1999 la Commission européenne a décidé l’ouverture, au sein de l’Union européenne, d’une enquête sectorielle portant notamment sur la fourniture de services relatifs à l’accès à la boucle locale et à l’utilisation de la boucle locale résidentielle. Dans ce cadre, après avoir ouvert, en septembre 2001, une procédure d’office, elle a examiné en détail les conditions tarifaires de fourniture par Wanadoo, société du groupe France Télécom, de services d’accès à Internet à haut débit à destination de la clientèle résidentielle en France.
À la suite de cette procédure, la Commission européenne avait estimé que les prix prédateurs pratiqués par Wanadoo pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL ne lui permettaient pas de couvrir ses coûts variables jusqu’en août 2001 et ses coûts complets entre cette date et octobre 2002, dans le cadre d’un plan visant à préempter le marché de l’accès à Internet à haut débit dans une phase importante de son développement. Dès lors, son comportement constituait un abus de sa position dominante sur le marché français de l’accès à Internet à haut débit pour la clientèle résidentielle. Par décision du 16 juillet 2003, la Commission européenne lui a infligé une amende de 10,35 millions d’euros.
Suite au recours introduit par Wanadoo contre cette décision, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé que la Commission européenne a correctement conclu que Wanadoo a abusé de sa position dominante et a confirmé le montant de l’amende infligée.
Dans son arrêt, le tribunal estime tout d’abord que c’est à bon droit que la Commission européenne a conclu à l’absence de degré suffisant d’interchangeabilité entre le haut débit et le bas débit et a défini le marché en cause comme celui de l’accès à Internet à haut débit pour la clientèle résidentielle.
En outre, dans son recours, Wanadoo a contesté l’existence, d’une part, d’une position dominante et, d’autre part, d’un abus. Hors, le tribunal considère que Wanadoo détenait une position dominante sur le marché français de l’accès à Internet, compte tenu d’une part du marché extrêmement importante détenue pendant toute la période litigieuse, du nombre d’abonnés ADSL plus de huit fois supérieur à celui des abonnés du premier de ses concurrents et de son « adossement » à France Télécom, l’opérateur historique des télécommunications en France, ce qui lui a procuré des avantages sur ses concurrents. Ainsi, entre janvier 2001 et septembre 2002, la part de marché de Wanadoo dans l'accès ADSL est passée de 46% à 72%, alors que ce même marché avait quintuplé de taille entre ces dates.
Dans ce cadre, le tribunal souligne également que la forte croissance du marché de l’accès à Internet à haut débit pendant la période litigieuse ne saurait exclure l’application des règles de concurrence.
Quant à l’existence d’un abus, le tribunal rappelle que, pour ce qui est des prix prédateurs, d’une part, des prix inférieurs à la moyenne des coûts variables permettent de présumer du caractère éliminatoire d’une pratique de prix et, d’autre part, des prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux mais supérieurs à la moyenne des coûts variables doivent être considérés comme abusifs lorsqu’ils sont fixés dans le cadre d’un plan ayant pour but d’éliminer un concurrent.
Par ailleurs, le tribunal juge que la Commission européenne a correctement choisi et appliqué la méthode de calcul du taux de couverture des coûts qui l’a amenée à conclure à une pratique de prix prédateurs et qu’elle a fourni des indices sérieux et concordants de l’existence d’un plan de prédation. Il n’était pas nécessaire d’établir en outre que Wanadoo avait une chance réelle de récupérer ses pertes.
Enfin, le tribunal considère que Wanadoo ne saurait invoquer un droit absolu à s’aligner sur les prix de ses concurrents pour justifier son comportement. S’il est vrai que l’alignement de l’entreprise dominante sur les prix des concurrents n’est pas en soi abusif ou condamnable, il ne saurait être exclu qu’il le devienne lorsqu’il vise non seulement à protéger ses intérêts, mais également lorsqu'il a pour but de renforcer cette position dominante et d’en abuser.
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