Alors que la Commission européenne avait préconisé l'ouverture à la concurrence du réseau très haut débit de Deutsche Telekom (article du 29 décembre 2005) et que Bruxelles avait avalisé la proposition du régulateur d'outre-Rhin (article du 22 août 2006), le gouvernement allemand a fait entré en vigueur en fin de semaine dernière une loi restreignant l'accès à ce nouveau réseau très haut débit VDSL pour les concurrents de l'opérateur historique.
Deutsche Telekom, qui truste 60% du marché haut débit allemand, avait fait valoir auprès du législateur qu'au vu de son investissement de 3 milliard dans ce nouveau réseau, celui-ci ne devait pas être ouvert à la concurrence, dans un premier temps.
La réactions de l'exécutif européen ne s'est pas fait attendre : la Commission européenne a lancé ce matin une procédure d’infraction accélérée à l’encontre de l’Allemagne suite à la «pause réglementaire» octroyée à Deutsche Telekom.
La technologie VDSL consiste à amener les débits via une connexion en fibre optique jusqu'aux sous-répartiteurs, plus proches des utilisateurs, mais donc plus nombreux a équiper en DSLAM, que les répartiteurs équipés pour l’ADSL par exemple. C’est donc du sous-répartiteur que le trafic sera envoyé sur le fil de cuivre chez l’abonné diminuant ainsi la distance à parcourir sur la ligne et augmentant les débits (article du 11 mars 2005).
Le communiqué de la Commission européenne :
La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer une lettre de mise en demeure à l’Allemagne, après plusieurs avertissements visant à la dissuader d’adopter des dispositions législatives susceptibles d'octroyer une «pause réglementaire» à Deutsche Telekom en dépit de sa position dominante sur le marché allemand du haut débit. La procédure étant accélérée, l’Allemagne ne dispose que de 15 jours pour répondre à la lettre. La Commission a l’intention de porter l’affaire aussi vite que possible devant la Cour de justice des Communautés européennes.
«Il est regrettable qu’en dépit de plusieurs mises en gardes explicites, l’Allemagne ait choisi d’ignorer les préoccupations de la Commission en ce qui concerne cette nouvelle loi sur les télécommunications», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la Société de l’information et des Médias. «L’octroi de pauses réglementaires à des opérateurs historiques est une tentative d’entraver la concurrence dans un secteur crucial de l'économie. Il s’agit d’une infraction aux règles communautaires en matière de télécommunications, qui existent depuis 2002.»
La procédure d’infraction lancée aujourd’hui concerne des amendements à la loi allemande sur les télécommunications qui viennent d’entrer en vigueur. Ces amendements, qui ont été proposés par le gouvernement allemand au printemps 2006, auraient pour effet d'abriter de la concurrence le réseau à haut débit (VDSL) de Deutsche Telekom AG, comme ce dernier l’avait demandé. Deutsche Telekom, opérateur historique allemand, appartient encore en partie à l’État allemand. Une telle «pause réglementaire» serait octroyée sans consultation de la Commission ni des autorités réglementaires des autres États membres, alors que cette consultation est obligatoire en vertu des règles communautaires en matière de télécommunications pour assurer une plus grande transparence et un meilleur fonctionnement du marché intérieur.
Dès octobre 2006, Mme Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la Société de l’information et des Médias, et Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la Concurrence, avaient envoyé à Mr Michael Glos, ministre allemand de l’économie, une lettre dans laquelle elles exprimaient leurs graves préoccupations quant au projet de loi, et annonçaient l'ouverture d'une procédure d’infraction si la loi n’était pas mise en conformité avec le droit européen. Cette lettre n’a malheureusement pas eu de résultat.
Du point de vue de la Commission, la loi allemande, telle qu’elle a été adoptée, met en péril la position des concurrents actuels de Deutsche Telekom et rend l’accès au marché allemand beaucoup plus difficile pour de nouveaux concurrents. Elle vise aussi à influencer l’autorité réglementaire allemande chargée des communications électroniques (la «Bundesnetzagentur») en ce qui concerne l’autorisation d’accès de concurrents au nouveau réseau VDSL que Deutsche Telekom est en train d'installer. La nouvelle loi interfère donc avec l'autonomie de l’autorité réglementaire en matière de définition et d’analyse des marchés selon les règles communautaires. La loi allemande est la réponse législative à la décision de la Bundesnetzagentur, en septembre 2006, de réagir face à la puissance de Deutsche Telekom sur le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande. La solution proposée par la Bundesnetzagentur le 21 juillet 2006, qui a été approuvée par la Commission le 21 août 2006, consiste à obliger Deutsche Telekom à ouvrir à la concurrence ses réseaux à large bande, y compris ceux faisant appel à la technologie VDSL.
En Allemagne, Deutsche Telekom contrôle l’accès de 9 400 000 lignes sur un total de 12 900 000. Le taux de pénétration du haut débit en Allemagne n'est cependant que de 16,36 %, soit beaucoup moins que dans les pays de l’UE en pointe dans ce domaine, tels que le Danemark et les Pays-Bas, où elle s'élève à près de 30 %.
«La décision allemande d’octroyer une “pause réglementaire” va inévitablement entraîner de nombreux litiges aux niveaux communautaire et national», a déclaré Mme Reding. «Cette décision est le signal le plus dissuasif qui soit pour l’investissement, car elle crée en Allemagne une insécurité juridique tant pour l’opérateur historique que pour les nouveaux entrants. Une mise en œuvre efficace des règles communautaires en matière de télécommunications aurait à l’évidence été un meilleur moyen d’encourager à la fois la concurrence et l’investissement.»
La procédure d’infraction lancée aujourd'hui est la sixième en cours contre l'Allemagne en ce qui concerne les règles communautaires en matière de télécommunications.
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