L'opérateur historique va être obligé d'inclure le prix de l'abonnement téléphonique, 15 euros TTC par mois, dans ses publicités concernant l'accès haut débit par ADSL.
En effet, Tele2 vient d'obtenir du Tribunal de Commerce de Paris une décision en ce sens au vu de l'évolution du marché français qui tend plus désormais vers des offres haut débit accessibles sans abonnement téléphonique. L'opérateur alternatif mettait en avant les offres de l'opérateur historique qui faisait la promotion de son offre ADSL à 29,90 € TTC/mois [prix devenu la norme du marché], publicités qui ne mentionnait pas l'abonnement téléphonique de 15 € TTC par mois, soit 180 euros TTC par an, que le client devait conserver alors que le opérateurs alternatifs proposent majoritairement une offre à prix semblable tout en permettant de s'affranchir de l'abonnement téléphonique.
Tele2 se félicite de la décision du Tribunal de Commerce de Paris qui permet « plus de clarté dans l’information des consommateurs » concernant les offres ADSL, avec ou sans abonnement téléphonique.
Une décision qui parrait logique vu qu'Orange, la marque de France Télécom a elle même lancé des offres haut débit triple play (Internet-téléphone-télévision) accessibles sans abonnement téléphonique (article du 19 janvier 2007).
De plus, fin 2006 (article du 2 mars 2007), l'ARCEP recensait 2,12 millions de lignes totalement dégroupées, c'est à dire sans abonnement téléphonique à France Télécom [ainsi que 0,19 millions de lignes haut débit en ADSL nu, c'est à dire des lignes située en zone non dégroupée par les opérateurs alternatifs et dont seule la composante ADSL est activée et ne nécessitant donc pas d'abonnement téléphonique], sur les 12 millions d'abonnés ADSL que la France comptait fin 2006.
Alors que tous les fournisseurs d'accès à internet par ADSL proposent maintenant des offres permettant de se passer de l’abonnement téléphonique classique, TELE2 a estimé que les consommateurs méritent une information claire, « en particulier, quand un abonnement téléphonique reste obligatoire, ils doivent non seulement le savoir mais également être informés de son prix, sous peine de bien mauvaises surprises quand la facture arrive. »
Ainsi, TELE2 a demandé au Tribunal de Commerce de Paris de contraindre l’opérateur historique à inclure lisiblement le surcoût lié à l’abonnement au service téléphonique dans toutes les publicités de ses offres ADSL nécessitant de maintenir cet abonnement. En effet, ses publicités omettaient de mentionner qu’en plus des 29,90 euros TTC mensuel d'abonnement pour sa box, le client devait obligatoirement s’acquitter d’un abonnement de 15 euros TTC par mois, soit 180 euros TTC par an.
Dans son jugement rendu le 16 mai dernier, le Tribunal de Commerce de Paris a suivi l'argumentation développée par TELE2 en retenant que « l'offre sur le marché des forfaits d'accès ADSL haut débit a évolué (…) et a conduit les opérateurs à proposer des offres forfaits d'accès ADSL haut débit sans abonnement téléphonique, (…), qu'en conséquence la norme d'un abonnement téléphonique nécessaire a évolué vers une norme sans abonnement téléphonique, et que l'information du consommateur doit évoluer en conséquence. »
Et le Tribunal a en conséquence contraint l’opérateur historique à « cesser (…) la diffusion de toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant les tarifs de ses offres d'accès à Internet haut débit sans y inclure le surcoût lié à l'abonnement au service téléphonique et sans faire état de la nécessité de souscrire et de maintenir un abonnement téléphonique auprès d'elle, dans tous les cas où la souscription de ce dernier est obligatoire. »
Dans le même temps, le Tribunal de Commerce de Paris a exigé de TELE2, si elle veut poursuivre sa diffusion, qu'elle clarifie une de ses publicités comparatives en mentionnant plus clairement les caractéristiques essentielles des offres de l'opérateur historique comparées.
Olivier Anstett, Directeur Général Adjoint de TELE2, déclare : « La vraie concurrence requiert une transparence totale et il n’est pas acceptable que les Français puissent encore être abusés par des offres «imprécises ». Nous nous réjouissons de cette décision car elle est une avancée significative dans l’expression de la libre concurrence au bénéfice de tous les consommateurs. »
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