L’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP)souhaite s'assurer d'une mutualisation effective des réseaux entre les opérateurs d'offres à très haut débit.
Dans cette optique, deux consultations publiques seront lancées avant l'été, sur l'accès des opérateurs aux fourreaux existants et sur la mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre. Cette dernière devra ainsi empêcher la crétions de monopoles de distribution où le premier opérateur arrivé à déployer sa fibre dans une résidence ou un quartier empêcherait l'arrivée de ses concurrents sur le réseau déployés jusqu'à l'abonné.
Afin d'assurer la coordination des différents travaux en cours une fonction de chef de projet très haut débit est créée au sein de l’ARCEP. Elle sera assumée par Sébastien Soriano, chef de l’unité FTTx et dégroupage.
Le déploiement réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné promet d'être coûteux pour les opérateurs, qui pourraient être tentés de rentabiliser leur investissement en recourant à des pratiques visant à désavantager leurs concurrents.
Ainsi, France Télécom a récemment avancé le chiffre de 3 et 4,5 milliards d'euros d'investissement dans la fibre optique d'ici 2012 afin de remplir l'objectif gouvernemental affiché de quatre millions de foyers connectés au très haut débit d'ici 2012 (article du 28 novembre 2006). France Télécom mène actuellement une phase de pré-déploiement jusqu'en 2009 (article du 15 décembre 2006). L'opérateur historique propose déjà son offre à Paris (article du 16 février 2007), et dès cet été dans certaines villes de provinces (article du 26 avril 2007).
Free de son côté a annoncé un investissement total de un milliard d’euros d’ici 2012 (article du 11 septembre 2006), même si le fournisseur d'accès à internet ne prévoit que 150 millions d’euros d'investissement en 2007 pour un objectif en fin d'année de 30 000 abonnés, sur près de 500 000 foyers desservis (article du 14 mars 2007).
Autre concurrent, le câblo-opérateur Noos-Numéricâble qui déploie sur son réseau une offre à 100 Mbits/s depuis décembre dernier.
L'Autorité souhaite s'assurer d'une mutualisation effective des réseaux entre les opérateurs d'offres à très haut débit. Dans cette optique, deux consultations publiques seront lancées avant l'été, sur l'accès des opérateurs aux fourreaux de France Télécom pré-existants et sur la mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre, à l'intérieur des immeubles.
Cette prise de position intervient alors qu'au cours des derniers mois, les principaux opérateurs français ont annoncé et ont commencé à mettre en œuvre des plans de déploiement de réseaux d'accès très haut débit, à Paris et dans certaines grandes villes de province. Ces initiatives s’inscrivent dans la continuité de la dynamique du marché du haut débit et placent la France en avance par rapport à ses homologues européens. Afin de favoriser l'efficacité des investissements au bénéfice final des consommateurs, le régulateur souhaite contribuer à l’émergence d’un cadre favorable au développement du très haut débit. Au cours des prochains mois elle estime nécessaire d’approfondir deux sujets : l'accès des opérateurs aux fourreaux et le partage de la partie terminale des réseaux.
Favoriser le déploiement des opérateurs en mutualisant les fourreaux
Le renouvellement complet de la boucle locale cuivre par des boucles locales en fibre optique nécessite un investissement de plusieurs dizaines de milliard d'euros. Les coûts de génie civil et de pose de fourreaux représentent plus de la moitié du coût de construction d'une nouvelle boucle locale fixe. Dans ces circonstances, la possibilité de mutualiser des infrastructures de génie civil (fourreaux, chambres) est un facteur essentiel de l’équation économique des opérateurs.
Plusieurs démarches sont engagées en ce sens. En premier lieu, le Comité des Réseaux d'Initiative Publique (CRIP), lieu d’échanges et de concertation entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs, étudie les modalités d’intervention des collectivités en faveur du très haut débit, telle que la pose des fourreaux surnuméraires par les collectivités à l'occasion de travaux de voirie et leur location aux opérateurs. L'ARCEP précise que des points de repères en ce sens seront publiés avant la fin de l'année.
Ensuite, des travaux ont été engagés par l'Arcep pour évaluer l'opportunité et la faisabilité d'une régulation des fourreaux de l'opérateur historique. En effet, France Télécom possède et exploite plusieurs centaines de milliers de km de fourreaux installés notamment pour le réseau téléphonique et les réseaux du Plan Câble. Ces infrastructures ne sont que partiellement occupées et sont susceptibles de faciliter le déploiement de réseaux en fibre optique.
Une telle régulation concentrée sur les couches les plus basses des réseaux permettrait de stimuler les investissements des opérateurs en diminuant les besoins de régulation sur les couches plus hautes : architecture des réseaux en fibres, structure et tarification des offres activées.
C'est pourquoi l'ARCEP mettra à l'été en consultation publique une analyse de marché portant sur la situation concurrentielle des fourreaux et sur leur régulation éventuelle.
Mutualiser la partie terminale des réseaux pour éviter la création de monopoles locaux
La mutualisation de la partie terminale des réseaux est indispensable :
- pour limiter les nuisances dans les immeubles et les logements en évitant une multiplication des travaux de pose de réseaux par les différents opérateurs ;
- pour permettre aux habitants de faire jouer la concurrence entre les fournisseurs de service très haut débit sans être captifs du premier opérateur qui aura équipé leur immeuble.
Les opérateurs ayant commencé à déployer des réseaux fibre dans les immeubles semblent d'ailleurs indiquer aux syndics et copropriétaires que leur réseau est "mutualisable".
Or à ce jour leurs offres d'accès ou de mutualisation n'ont été ni publiées ni portées à la connaissance de l'Autorité. Certains gestionnaires d'immeubles se sont interrogés sur cette situation.
Ainsi, afin de fournir une information transparente aux différents acteurs, l'ARCEP invite les opérateurs déployant des réseaux à très haut débit à lui adresser d’ici la fin du mois leur offre technique et tarifaire d'accès à la partie terminale de leur réseau.
L'Autorité attachera la plus grande attention aux aspects suivants : spécifications techniques des interfaces, tarifs de mise à disposition, localisation des points d'interconnexion, prestations connexes de raccordement des points d'interconnexion et d'hébergement des équipements.
En conséquence, l'ARCEP précise qu'un document soumis à consultation publique visera ensuite à préciser les principales conditions nécessaires pour que la partie terminale d’un réseau fibre puisse être effectivement mutualisée entre les différents opérateurs très haut débit dans des conditions techniques et économiques raisonnables.
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