Annoncée en octobre dernier (article du 4 octobre 2006), le rachat par SFR des activités de téléphonie fixe et ADSL de Télé2 France pour environ 350 millions d’euros vient d'être autorisé aujourd'hui par la Commission européenne.
Après avoir mené une enquête approfondie (article du 20 mars 2007), Bruxelles vient donc d'accepter la réalisation de cette transaction, suite aux concessions faites par le groupe Vivendi, propriétaire à 56% de SFR, concernant notamment l'accès aux contenus issus du groupe Vivendi, les programmes de Canal + et Canalsat notamment, pour lesquels SFR ne devra pas bénéficier d'accès préférentiel par rapport aux autres fournisseurs d'accès à internet.
D'ailleurs, l'accès aux contenus du groupe Vivendi est actuellement l'enjeu de tensions avec les opérateurs, France Télécom ayant saisi la Commission européenne pour un différent avec Canal + concernant l’accès aux contenus, et d'inquiétudes du régulateur des télécoms (article du 7 juin 2007).
SFR, qui vient de lancer ses propres offres ADSL (article du 27 avril 2007), utilise, tout comme Tele2, le réseau de Neuf Cegetel, dont l'opérateur mobile est par ailleurs actionnaire à hauteur de 40,66 % (article du 25 octobre 2006).
Tele2 France ne conserve en France que son activité d'opérateur mobile virtuel (MVNO) utilisant le réseau Orange (article du 14 avril 2005), qui revendiquait fin septembre plus de 350 000 clients 5derniers chiffres communiqués par l'opérateur].
Le communiqué diffusé par la Commission qui autorise sous condition l'acquisition de Télé 2 France par SFR :
La Commission européenne a approuvé, en application du règlement sur les concentrations de l'UE, le rachat des activités de téléphonie fixe et d'accès à Internet de Télé 2 France par l'opérateur de téléphonie mobile français SFR. La Commission a considéré que l'opération projetée, telle qu'initialement notifiée, soulevait des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence sur les marchés de la télévision payante en France, et a ouvert une enquête approfondi (voir IP/07/347). Ces doutes ont été écartés par des engagements garantissant aux opérateurs DSL une égalité de traitement avec la nouvelle entité concernant l'accès aux contenus audiovisuels détenus par le groupe Vivendi, dont SFR fait partie. A la lumière de ces engagements, la Commission a conclu que la concentration n'entravera pas de manière significative une concurrence effective dans l'espace économique européen (EEE) ou une part substantielle de celui-ci.
Mme Neelie Kroes, la Commissaire chargée de la concurrence a déclaré à ce sujet: "La télévision est un secteur économique très important pour les consommateurs. Il est donc essentiel que la Commission s'assure que les téléspectateurs bénéficient d'un large choix et des tarifs les plus compétitifs possibles. C'est ce à quoi tendent les remèdes qui conditionnent l'approbation de cette opération et qui préserveront les intérêts des consommateurs français de télévision payante".
SFR est une entreprise française principalement active dans le secteur de la téléphonie mobile. Elle est co-contrôlée par Vivendi et Vodafone. Vivendi est un groupe français principalement actif dans le secteur des media et des télécommunications; Vodafone est un groupe britannique actif dans le secteur des télécommunications.
Télé 2 France, une filiale de Télé 2 Europe, est active en France dans le secteur de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile, de la fourniture d'accès à Internet et de la distribution de télévision payante par DSL. L'activité de téléphonie mobile de Télé2 France n'est pas concernée par l'opération.
Les effets de l'opération envisagée concernent le secteur de la télévision payante en France.
Vivendi, via sa filiale groupe Canal+, occupe une position très forte dans l'ensemble du secteur de la télévision payante en France. Compte tenu de l'activité de distribution de télévision payante exercée par Télé 2 France, la Commission a examiné si l'opération était susceptible de soulever des problèmes de concurrence dans ce secteur.
L'enquête de marché conduite par la Commission a révélé que les opérateurs DSL apparaissent collectivement comme les principaux acteurs susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur le groupe Vivendi dans les marchés concernés. Néanmoins, la pression concurrentielle des opérateurs DSL, bien que croissante, apparaît encore relativement limitée dans la mesure où il leur est très difficile d'accéder aux contenus audiovisuels (programmes et chaînes de télévision) attractifs, ceux-ci étant très largement contrôlés par Vivendi.
Compte tenu de la très forte intégration verticale du groupe Vivendi, l'opération envisagée, telle que notifiée initialement, aurait été de nature à inciter celui-ci à donner à sa filiale SFR/Télé2 un accès privilégié aux contenus audiovisuels qu'il détient. Or, un tel accès privilégié aurait conféré à Télé 2 un avantage substantiel sur les autres opérateurs DSL.
Une telle stratégie de discrimination de la part de Vivendi aurait donc eu pour effet d'affaiblir sensiblement les opérateurs DSL concurrents de SFR/Télé2 tant sur le marché aval de la distribution que sur les marchés amont de l'achat de contenus audiovisuels.
En vue d’éliminer ces problèmes de concurrence, Vivendi et SFR ont proposé des engagements visant à garantir que Vivendi ne discrimine pas les opérateurs DSL au profit de SFR/Télé 2.
Ces engagements concernent en premier lieu l'accès aux chaînes éditées par Vivendi ou pour lesquelles Vivendi détient des droits de distribution exclusifs sur DSL. Vivendi devra permettre aux opérateurs DSL de distribuer toutes les chaînes auxquelles il donnera accès à SFR/Télé2 à des conditions normales de marché qui, en outre, ne pourront être moins avantageuses que celles consenties à SFR.
Les engagements concernent en second lieu les bouquets de chaînes distribués par Vivendi sur les réseaux DSL (CanalSat et Canal+ Le Bouquet notamment), ainsi qu'aux services de PPV édités par Vivendi. Vivendi ne pourra pas consentir aux abonnés de SFR/Télé 2 des conditions plus favorables que celles consenties aux abonnés des autres opérateurs DSL.
En troisième lieu, les engagements interdisent à SFR/Télé 2 d'acquérir des droits de distribution exclusifs sur DSL en ce qui concerne les chaînes éditées par les tiers et pour lesquelles Vivendi ne détient pas de tels droits.
Enfin, les engagements interdisent à Vivendi et SFR d'acquérir des droits VoD en exclusivité pour les films américains et français récents.
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