Les députés vont se pencher mercredi sur le projet de loi consommation. Un amendement soutenu par le gouvernement vise à établir une clause de dédit permettant à un client de quitter plus facilement son opérateur mobile.
Les acteurs du secteur des télécoms auront les yeux rivés sur l'Assemblée nationale mercredi. Les députés vont se pencher, en première lecture, sur le projet de loi consommation du secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme, Luc Chatel. Quelque 150 amendements ont été déposés. Au coeur des discussions, figureront notamment plusieurs mesures relatives aux communications électroniques. Parmi elles, la durée des forfaits dans la téléphonie mobile qui fait polémique depuis maintenant un an entre consommateurs et opérateurs. Contrairement à ce qu'avait annoncé Luc Chatel l'été dernier, cette question des durées d'engagement n'est pas traitée directement dans le projet de loi. Mais un amendement prévoyant un aménagement des forfaits de vingt-quatre mois a été adopté par la commission des Affaires économiques. Déposé par le rapporteur Michel Raison (député UMP de Haute-Saône), il a « le soutien du gouvernement », assure-t-on à Bercy.
Dans sa version actuelle, cet amendement ne met pas fin au forfait de vingt-quatre mois mais permet au consommateur de résilier son contrat à moindres frais. Aujourd'hui, un client souhaitant interrompre un tel forfait doit payer les sommes qu'il aurait dû acquitter jusqu'à la fin du contrat. Si le texte est adopté, le client pourra abandonner son forfait à compter du 13e mois en ne s'acquittant que d'un tiers au maximum des échéances dues. En outre, cette « pénalité » ne pourra excéder un montant plafonné par décret, qui n'est pas encore connu mais décidera dans la pratique de la facilité de quitter son opérateur mobile après douze mois.
Après plusieurs mois d'intense lobbying des opérateurs et des associations de consommateurs, l'amendement ressemble donc à un compromis. Les premiers faisaient valoir qu'une suppression pure et simple des forfaits de vingt-quatre mois aurait un effet inflationniste sur le prix du téléphone et du service. Les seconds, l'UFC-Que Choisir en tête, estimaient au contraire que seule leur suppression pouvait libérer la concurrence. Prêtant plutôt l'oreille aux arguments de ces derniers, Luc Chatel n'a, au final, pas ignoré ceux des opérateurs.
« Le rejet par Luc Chatel du plafonnement à douze mois des forfaits mobiles est totalement incompréhensible, tempête Edouard Barreiro, directeur d'études à l'UFC-Que Choisir. Il y a un an, le même homme, alors député, avait déposé un amendement à la loi Breton pour supprimer les engagements de vingt-quatre mois ! »
L'amendement proposé est pourtant bien accueilli par les petits opérateurs mobiles virtuels. Réunis au sein de l'association Alternative Mobile, ils estiment que le dispositif « apporte une réponse adaptée » et « va permettre de fluidifier le marché ». Président de l'association et directeur général de Virgin Mobile France, Geoffroy Roux de Bézieux était pourtant initialement favorable à la suppression des forfaits de vingt-quatre mois. « Je préfère ce texte plutôt que rien et demande que le solde à payer par le consommateur ne dépasse pas les 50 euros. »
Si l'amendement est adopté par le Parlement, il y a fort à parier qu'une nouvelle bataille va s'engager sur le montant maximal plafonné par décret. L'UFC demande à ce qu'il soit « le plus bas possible pour relancer l'intérêt des forfaits d'un an ». Un opérateur de réseau est en revanche hostile à un tel plafonnement en valeur absolue. Examiné mercredi par les députés, la loi consommation doit passer devant les sénateurs le 13 décembre.
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